Apple non deve restituire 13 MLD, annullata la decisione della Commissione
Pubblicato il 16/07/20 09:52 [Doc.7871]
di Redazione IL CASO.it
Tribunal de l'Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 90/20
Luxembourg, le 15 juillet 2020
Arrêt dans les affaires T-778/16, Irlande/Commission et T-892/16, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission
Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d'Apple
Le Tribunal annule la décision contestée car la Commission n'est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l'existence d'un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE 1
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